AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Rejet du recours contre la décision du 23 février 2006 n° 06-MC-01 du Conseil enjoignant aux sociétés NMPP et SAEM-TP de suspendre l'application des accords interprofessionnels qu'elles ont conclus avec des organisations représentatives des diffuseurs de presse.

Rejet du recours contre la décision du 23 février 2006 n° 06-MC-01 du Conseil enjoignant aux sociétés NMPP et SAEM-TP de suspendre l'application des accords interprofessionnels qu'elles ont conclus avec des organisations représentatives des diffuseurs de presse.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

On remarquera que la Cour d'appel donne un satisfecit au Conseil. La décision est émaillée de marques approbatives telles que « c'est avec pertinence que » « c'est à juste titre », « c'est par des motifs pertinents que », « c'est avec raison ». On peut dès lors renvoyer à notre commentaire de la décision du Conseil : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 73. Abus de position dominante. - Mesures conservatoires. - Dénigrement. - Boycott Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 560 s.

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 9 mai 2006, NMPP et SAEM-TP c/ MLP : Juris-Data n° 2006-302487

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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