AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7De la difficulté à caractériser la dépendance économique d'un distributeur.

De la difficulté à caractériser la dépendance économique d'un distributeur.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un grossiste en téléphonie mobile réalisant la quasi-totalité de son activité avec les produits de Bouygues Télécom soutenait que celle-ci avait abusé de sa dépendance économique en lui imposant des conditions commerciales et tarifaires discriminatoires dans le but de la désavantager dans la concurrence qui l'oppose à une filiale à 100 % de Bouygues Télécom (Téléciel) sur le marché de la distribution en gros de produits de la téléphonie mobile. Le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu à poursuivre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-10, 12 mai 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement