Modalités de la restructuration de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans le cas d'une opération de restructuration de crédit, seule l'offre de crédit nouvelle doit être prise en considération pour apprécier la validité de l'opération au regard du Code de la consommation. La responsabilité civile de l'établissement de crédit ne peut être engagée lorsqu'il a été décidé de l'octroi du crédit au vu de déclarations de ressources travesties par les emprunteurs. L'opération de restructuration de crédit est classique : lorsqu'un débiteur n'arrive pas à faire face à un ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 16 févr. 2006, Cetelem c/ V. et a. : Juris-Data n° 2006-298233

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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