AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Une clause stipulée en application des articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation ne peut être abusive

Une clause stipulée en application des articles L. 312-22 et R. 312-3 du Code de la consommation ne peut être abusive

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque la caution invoque le défaut d'information, les juges du fond doivent appliquer l'article L. 313-9 du Code de la consommation, même si ce texte n'a pas été expressément invoqué. Une femme dont le mari était cadre dans l'établissement de crédit au moment de la conclusion du contrat conclut deux crédits immobiliers relevant des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Le mari se porte caution. Les crédits ayant cessé d'être remboursés, la déchéance du terme est prononcée, les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mai 2006, n° 02-11.211, Épx J. : Juris-Data n° 2006-033323

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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