Publicité pour le tabac

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité illicite pour le tabac et les produits du tabac lorsqu'une campagne publicitaire est lancée en faveur d'une marque de montre, marque de diversification d'un grand groupe commercialisant des cigarettes et autres produits du tabac. Les dirigeants de la firme incriminée avaient multipliés les moyens pour attaquer l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 mars 2005. De ces multiples arguments on ne retiendra que ceux relatifs au rapport entre le droit communautaire et le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.482, L. : Juris-Data n° 2006-033114

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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