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Le « droit public de la concurrence », mythe ou réalité ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Repère par Michel BAZEX professeur de droit public à l'université de Paris-X Nanterre (CRDP)

EXTRAIT *

Au cours du dernier Atelier de la Concurrence organisé le 6 juin 2007 par la DGCCRF, et consacré au thème « Autorités publiques et concurrence », on a pu s'interroger sur l'existence d'un « droit public de la concurrence ». C'est un fait que, dès lors que les règles de concurrence s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, comme cela ressort des termes bien connus de l'article L. 410-1 du Code de commerce, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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