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Le Conseil valide en 1re lecture la proposition de directive sur le crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 21 mai 2007 Le Conseil de l'Union européenne a adopté en première lecture, le 21 mai dernier, la proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation présentée en octobre 2005 par la Commission (Contrats, conc. consom. 2005, alerte 73). En parvenant à un accord sur l'harmonisation des droits en matière de remboursement anticipé du crédit sur une période de 12 mois, les représentants des États membres permettent à ce texte d'être soumis à l'examen du Parlement européen. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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