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Limitation du prix des communications mobiles internationales au sein de l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Cons. UE, présidence allemande, communiqué, 7 juin 2007 En adoptant le texte dans les mêmes termes que le Parlement européen, le Conseil a marqué ce 7 juin l'adoption définitive d'un règlement limitant le prix des communications mobiles internationales au sein de l'UE. Après son adoption formelle par le Conseil le 25 juin prochain, le texte sera publié au JOUE quelques jours plus tard et entrera en vigueur un jour après sa publication. La réglementation oblige les opérateurs de téléphonie mobile (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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