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Une « procédure européenne pour les demandes de faible importance » pour le 1er janvier 2009

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Cons. UE, présidence allemande, communiqué, 13 juin 2007 Le Conseil a avalisé, le 13 juin dernier, la proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Ce texte, désormais définitivement adopté, institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 euros qui résultent de litiges transfrontaliers. Cette procédure uniforme sera applicable, même pour les créances contestées, devant toutes les juridictions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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