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Action contractuelle directe : le demandeur doit respecter la clause compromissoire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne. Des puces électroniques fabriquées par la société Anam sont livrées, au terme d'une chaîne de contrats passant successivement par les sociétés Amkor puis AME, à la société ABS, fabricant de terminaux téléphoniques, qui les intègre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-20.842, FS-P+B+ I, Sté Alcatel Business Systems et a. c/ Sté Ankor Technology et a. : Juris-Data n° 2007-038210

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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