AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7Le franchisé non soumis à l'autorité d'un employeur et dont les conditions de travail ne sont pas déterminées par le franchisé n'est pas salarié

Le franchisé non soumis à l'autorité d'un employeur et dont les conditions de travail ne sont pas déterminées par le franchisé n'est pas salarié

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Franchisage. - Contrat de travail Textes : C. trav., art. L.121-1 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 1045

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.434, F-D, Sté Prodim c/ L. : Juris-Data n° 2007-038157

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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