AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7Divergences entre droit des sociétés et droit des pratiques restrictives de concurrence sur la question du préavis de rupture

Divergences entre droit des sociétés et droit des pratiques restrictives de concurrence sur la question du préavis de rupture

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'absence, dans les statuts ou le règlement intérieur, de toute stipulation prévoyant un éventuel préavis en cas d'exercice du droit de retrait, le groupement est fondé à considérer que le retrait d'un membre est à effet immédiat, sans préavis. Le présent arrêt porte sur le retrait d'un associé de GIE. La question posée est celle de savoir si ce retrait doit être assorti d'un préavis, question rendue plus complexe par le fait que l'intéressé lui-même avait notifié au groupement sa volonté de se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.526, F-D, SAS Maury c/ GIE prop. : Juris-Data n° 2007-038435

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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