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La Commission d'examen des pratiques commerciales émet un avis contra legem !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales émet un avis défavorable à la rédaction d'un décret d'application de la loi Dutreil, pourtant envisagé par l'article L. 441-6 du Code de commerce. CEPC, avis n° 07-01, relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis0701.doc La loi Dutreil du 2 août 2005 avait énoncé que « les conditions générales de vente peuvent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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