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Conséquences de la mise en redressement judiciaire du franchisé sur une éventuelle indemnisation du franchiseur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un contrat de franchise a été rompu de façon anticipée en raison du plan de cession de l'entreprise du franchisé en redressement judiciaire, au profit d'un concurrent du franchiseur. La créance du franchiseur se limite au montant du droit d'entrée dû par le franchisé. Le franchiseur doit être débouté de sa demande d'admission d'une créance indemnitaire égale aux redevances prévues jusqu'au terme contractuel. En effet, le contrat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de résiliation anticipée. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 6 mars 2007, SAS Prodim c/ Segui : Juris-Data n° 2007-330841

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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