AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement de commissions non encore chiffrées

La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement de commissions non encore chiffrées

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le présent arrêt applique, mot à mot, une jurisprudence classique selon laquelle « la prescription de l'article 2277 ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire » (Cass. ass. plén., 7 juill. 1978 : Juris-Data n° 1978-794004 ; JCP G 1978, II, 18948, rapp. Ponsard et concl. Baudoin). On relèvera avec amusement que le présent arrêt a commis une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Besançon, 27 mars 2007, SA Rohl France c/ Card : Juris-Data n° 2007-332969

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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