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Confirmation du carton rouge attribué au point vert

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Abuse de sa position dominante l'entrepreneur qui exige du maître de l'ouvrage le paiement d'une redevance en contrepartie, d'une part de l'utilisation d'un logo, et d'autre part de la rémunération du service fourni lorsque ce dernier élément présente un caractère partiellement indu au regard du service effectivement rendu. L'accord conclu par une entreprise et ses sous-traitants est exempté à la condition que ces derniers puissent contracter avec les concurrents de l'entrepreneur principal et utiliser, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 24 mai 2007, aff. T-289/01, Der Grüne Punkt/Landbell AG für Rückhol-SystèmeTPICE, 24 mai 2007, aff. T-151/01, Der Grüne Punkt/Vfw AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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