Cartel des graphites spéciaux : dernier acte

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsqu'elle détermine le montant d'une amende, la Commission n'est pas tenue de prendre en compte ni les sanctions déjà prononcées sur le fondement de règles de concurrence dans un État tiers à l'Union européenne, ni les actes de coopération inutiles ni la situation difficile d'une entreprise. En revanche, elle peut tenir compte des éléments contenus dans la communication des griefs permettant de déterminer la gravité du comportement de l'entreprise et des chiffres non erronés collectés par ses agents. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 10 mai 2007, aff. C-328/05 P, SGL Carbon AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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