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Rejet du recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence relative à la distribution des films Walt Disney

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entente verticale sur la fixation du prix de revente au consommateur de vidéocassettes est assurée par la correspondance pour chaque distributeur du même seuil de revente à perte artificiellement fixé au même niveau par le jeu de ristournes faussement conditionnelles, des prestations de services fictives et des ristournes minimales. La Cour d'appel rejette le recours en annulation et réformation formé contre la décision du Conseil de la concurrence relative à la distribution des films Walt Disney (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 29 mai 2007, Sté Sélection Disc organisation SDO : Juris-Data n° 2007-335954

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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