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Le financement des partis politiques, le droit pénal et le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Compte tenu de la gravité de leur comportement et du dommage causé à l'économie, le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement des entreprises de BTP pour s'être réparti des marchés de rénovation de lycées dans l'Île-de-France. Diverses questions de procédure : la validité de la faculté du Conseil de s'autosaisir, la prescription des pratiques continues, la communication des pièces d'une instruction pénale, le rôle de la commission permanente, la notification des griefs et le délai raisonnable (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-15, 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Île-de-France

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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