Clause de non-concurrence et bail

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un locataire est fondé à obtenir la résolution de la clause de non-concurrence stipulée dans son bail, en invoquant l'inexécution par son bailleur de son obligation de faire respecter une non-concurrence au sein de l'immeuble loué. En ne reproduisant pas une clause de non-concurrence dans un bail concerné par la non-concurrence, le bailleur a commis une faute dans l'exécution du bail et le locataire peut obtenir la résolution de la clause de non-concurrence. Un contrat de bail conclu en 1983 comportait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591, FS-P+B+I, SCI Mailly c/ T. : Juris-Data n° 2007-038655

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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