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Condamnation de trois organisations agricoles et de quatre coopératives agricoles pour entente

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence sanctionne quatre organisations agricoles pour avoir élaboré et diffusé un barème de frais de séchage du maïs qui incitait à l'alignement du prix de ce service. Le Conseil condamne aussi quatre coopératives agricoles pour avoir inséré dans le règlement intérieur d'un GIE qu'elles avaient constitué une clause de non démarchage réciproque de leurs membres. Cette clause empêchait les agriculteurs de changer de coopérative et cristallisait les parts de marché. Le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-16, 9 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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