AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7La Commission ne peut imposer au plaignant de ne pas utiliser les informations contenues dans la version non confidentielle d'une communication des griefs

La Commission ne peut imposer au plaignant de ne pas utiliser les informations contenues dans la version non confidentielle d'une communication des griefs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le TPICE rejette une demande en référé d'une entreprise ayant été condamnée pour entente et par laquelle elle demandait d'enjoindre à la Commission : a) d'imposer à l'un de ses clients (Michelin), intervenu dans la procédure en qualité de tiers intéressé (Règl. (CE) n° 1/2003, art. 27 § 3) puis de plaignant (Règl. (CE) n° 773/2004, art. 6), de ne pas utiliser les informations contenues dans la version non confidentielle de la seconde communication des griefs qui lui a été transmise dans la procédure ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 3 mai 2007, aff. T-12/07 R, Polimeri Europa SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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