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Le Conseil accepte les engagements des organisations de producteurs et de distributeurs de films

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un certain nombre d'organisations de producteurs et de distributeurs de films s'étaient entendues pour élaborer un document intitulé « code de bonne conduite sur les politiques promotionnelles des salles de cinéma » dont la diffusion et l'utilisation avait pour objet et pour effet de s'opposer aux baisses de prix proposées par les exploitants de salles aux consommateurs. Pour remédier aux préoccupations de concurrence qu'une telle pratique concertée faisait naître, les organisations de producteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-17, 10 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'exploitation des films en salles de cinéma

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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