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Les annexes du rapport d'enquête n'ont pas été communiquées

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil rejette la saisine du ministre de l'économie tendant à faire constater que des transporteurs aériens commettaient des pratiques anticoncurrentielles sur les lignes reliant la métropole aux Antilles, en raison de l'insuffisance des preuves invoquées (C. com., art. L. 462-8, al. 2). En l'espèce, les pièces annexées au rapport d'enquête de la DGCCRF, réalisé à la demande du procureur de la République de Fort de France, n'ont pas été transmises au Conseil de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-19, 24 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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