Un satisfecit pour le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel « adopte » les motifs ou « fait siennes » les appréciations du Conseil de la concurrence lui ayant permis (Cons. conc., déc. n° 06-D-17, 22 juin 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport du béton prêt à l'emploi) de circonscrire le marché pertinent soit aux principales zones de commercialisation de ce matériau soit à l'ensemble du territoire de l'Oise, de ne pas considérer que les entreprises mises en cause détenaient une position collective sur ce marché, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 15 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-335952

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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