Information nécessaire de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La banque doit rapporter la preuve qu'elle a fournie à la caution tous les renseignements nécessaires pour pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Une personne s'était portée caution solidaire d'une société au titre d'un compte courant dont celle-ci était titulaire. La société ayant été mise en liquidation judiciaire la banque a demandé paiement à la caution. Dans un premier temps, la caution invoquait le fait que le cautionnement était disproportionné, sur le fondement de l'article L. 341-4 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 avr. 2007, n° 05-22.118, F-D, D. M. c/ Banque populaire de la Loire et du Lyonnais : Juris-Data n° 2007-038563

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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