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Finalité du crédit et prescription de l'action en répétition d'intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le découvert bancaire, même s'il est adossé à un mandat de gestion du patrimoine de titres, demeure une opération de crédit relevant des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation. L'action en répétition d'intérêts indûment perçus est soumise à la prescription trentenaire. Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation présente un double intérêt, d'une part celui de préciser la notion de crédit à la consommation à partir d'un découvert bancaire, d'autre part celui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 04-17.035, F-D, D. c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2007-038670

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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