Démarchage en prestations funéraires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Même si le démarchage à l'occasion d'obsèques a été sollicité, il n'en reste pas moins un démarchage prohibé. L'article L. 2223-33 du Code des collectivités territoriales dispose : « À l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.076, F-P+F, C. et M. : Juris-Data n° 2007-037768

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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