Opération conclue à crédit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de financement, au moyen d'un crédit à la consommation, d'un contrat de prestation de services conclu à domicile, il suffit qu'une offre régulière de crédit soit remise au démarché sans que le contrat de prestations de services comporte toutes les mentions de l'article L. 121-23, 3° du Code de la consommation. Si la pratique révèle que les ventes par démarchage sont souvent des ventes à crédit, la question est de savoir comment peut se conjuguer le formalisme imposé pour les deux catégories (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458, FS-P+B, P. c/ SA Banque Sofinco : Juris-Data n° 2007-038638

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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