Rétablissement personnel et bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution peut à tout moment apprécier l'existence de la bonne foi au cours de la procédure de rétablissement personnel. Il y a mauvaise foi lorsque les débiteurs n'ont pas utilisé la totalité de leurs avoirs à la résorption de leur endettement. Deux époux avaient fait des investissements immobiliers inconsidérés. Ils disposaient pourtant de revenus importants (11 300 euros par mois) mais supportaient des charges mensuelles tout aussi importantes (évaluées par la commission à 5 345 euros). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2007, n° 06-10.061, F-D, Épx S. c/ URSSAF Seine et Marne et a. : Juris-Data n° 2007-038182

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2007-07-01


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