Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterre, membres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de février 2008 à avril 2008 (...) En application du Code de la route, les véhicules lourds doivent être périodiquement soumis à une inspection technique destinée à vérifier leur bon état d'entretien. Ces inspections étaient réalisées depuis 1954 par des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de l'État, ces missions seront dorénavant exercées par le secteur concurrentiel et les centres de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Paris, 4e ch., 18 mars 2008, n° 07PA00101, Sté Vivauto PL, inédit
TPICE, 12 févr. 2008, aff. T-289/03, BUPA e.a. c/ Commission
TPICE, 10 avr. 2008, aff. T-233/04, Royaume des Pays-Bas c/ Commission CE
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-450/06, Varec
CE, 9e ss-sect., 19 mars 2008, req. n° 269134, Sté Dumez : JurisData n° 2008-073303
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 26 mars 2008, req. n° 284412, Région Guadeloupe  : JurisData n° 2008-073312
CE, 4e et 5e ss-sect., 7 mars 2008, n° 298774, Sté des hypermarchés de Normandie-Picardie et a.
CE, 4e ss-sect., 4 avr. 2008, n° 299477, Comité de défense du petit commerce de Drancy et Bobigny
CE, 4 avr. 2008, n° 301199, SAS Sodipi

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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