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Directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation. - Premières approches

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La directive, n° 2008/48/CE, abrogeant la directive n° 87/102/CEE du 22 décembre 1986, devrait être appliquée avant le 12 mai 2010 dans tous les États de l'Union européenne. Elle devrait modifier considérablement le régime juridique applicable en France aux crédits à la consommation puisque les États membres ne disposent que d'une marge de manoeuvre réduite pour adapter leur législation nationale. Les modifications qui interviendront devraient concerner notamment la formation du contrat, le délai (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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