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Ententes : une procédure simplifiée de transaction

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

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Comm. CE, communiqué IP/08/1056, 30 juin 2008 La Commission européenne a annoncé, le 30 juin 2008, l'instauration d'une procédure simplifiée de transaction dans le domaine des ententes. Les parties qui ont pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission pourront décider de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière. En échange de cette reconnaissance, le montant de l'amende pourra être réduit de 10 %. Elles seront informées des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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