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Définition de la faute dolosive qui écarte la limitation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat. Si la loi interdit « toute clause contraire » au principe de responsabilité du voiturier en cas de perte des objets à transporter (C. com., art. L. 133-1), cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.790, FS-P+B, Sté Générali Assurances c/ Sté Schenker Joyau et autre : JurisData n° 2008-043009

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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