AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7De la mention manuscrite à la mention écrite « par lui-même »

De la mention manuscrite à la mention écrite « par lui-même »

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534, FS-P+B+R+I, Darmon c/ Vaissière : JurisData n° 2008-043120

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement