AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7L'arroseur arrosé : où la nullité pour erreur dans la vente d'un tableau finit par jouer contre celui qui l'avait soulevée le premier !

L'arroseur arrosé : où la nullité pour erreur dans la vente d'un tableau finit par jouer contre celui qui l'avait soulevée le premier !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Vente. - Tableau. - Nullité pour erreur Textes : C. civ., art. 1109 et 1110

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-10.715, FS-P+B, X. c/ Sté Wildenstein and Company Incorpored et autre : JurisData n° 2008-043340

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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