AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7La Cour de cassation confirme que le contrat de distribution d'abonnements radiotéléphoniques n'est pas un contrat d'agent commercial

La Cour de cassation confirme que le contrat de distribution d'abonnements radiotéléphoniques n'est pas un contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le contrat de distribution d'abonnements de radiotéléphonie n'est pas un contrat d'agent commercial dans la mesure où il résulte des dispositions du contrat que le distributeur ne faisait que rapprocher les clients désirant conclure un abonnement de son mandant sans que celui-ci, qui conserve un pouvoir total de ne pas donner suite à une demande d'abonnement, soit lié par les choix du mandataire. Il s'agit toutefois d'un mandat dont la rupture ne donne pas lieu à indemnisation en l'espèce en raison (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.488, F-D, SARL ABK 6 c/ SAS Motorola : JurisData n° 2008-044086

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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