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Fruits et légumes : il faut distinguer les associations de producteurs concentratives et les associations de producteurs coopératives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les ententes mises en place par les pouvoirs publics, à travers des structures associatives agissant sous sa tutelle, ne peuvent être justifiées qu'au titre des dispositions particulières régissant les organisations de marché ou des règles d'exemption posées par le droit commun de la concurrence. Cons. conc., avis n° 08-A-07, 7 mai 2008 relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes Le ministre de l'agriculture et de la pêche a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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