AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7Amendes : 40 % de réduction environ pour les fournisseurs de ciment en Corse

Amendes : 40 % de réduction environ pour les fournisseurs de ciment en Corse

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La mise en oeuvre de clauses d'approvisionnement exclusif ou de clauses produisant un effet équivalent (exemple : engagement du distributeur d'acheter un volume équivalant à la totalité de ses besoins ; remises) conclues par la quasi-totalité des distributeurs avec deux fournisseurs crée une barrière à l'entrée du marché concerné. On se souvient que le Conseil de la concurrence (Cons. conc. déc. n° 07-D-08, 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 6 mai 2008, Sté Lafarge Ciments, SA 

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement