AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7Première bataille sur le marché émergent de la « catch up TV » !

Première bataille sur le marché émergent de la « catch up TV » !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Qu'elles soient appréhendées sous l'angle de l'abus de position dominante ou celui des restrictions verticales, les exclusivités contractuelles ne sont pas interdites par elles-mêmes. L'appréciation des effets anticoncurrentiels des clauses d'exclusivité contenues dans des accords verticaux dépend du domaine et de la durée de l'exclusivité ainsi que des justifications techniques ou des contreparties économiques de l'accord. L'Association Française des Opérateurs de Réseau et de Services de Télécommunication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-10, 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement