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Liens hypertextes, marques et action en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La CJCE est saisie d'un recours en interprétation pour savoir si le fait pour un moteur de recherche de proposer des liens commerciaux grâce à des mots-clés reproduisant des marques d'autrui constitue ou non un usage illicite de la marque d'autrui au sens de la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988 sur les marques. La jurisprudence est aussi divisée sur la question de l'action en concurrence déloyale contre le moteur de recherche. Sur internet, circulent un nombre infini d'informations. Afin de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-15.136, FS-P+B, Google c/ Sté CNRRH : JurisData n° 2008-043991Cass. com., 20 mai 2008, n° 05-14.331, FS-D, Stés Viaticum et Luteciel c/ Sté Google : JurisData n° 2008-044090Cass. com., 20 mai 2008, n° 06-20.230, FS-D, Sté Google c/ Sté L. Vuitton malletier : JurisData n° 2008-044089

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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