Droit de la consommation et prescription

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, modifie le régime juridique de la prescription contenu dans le Code civil et ajoute un chapitre VII au Titre III du livre 1er du Code de la consommation. L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : Journal Officiel 18 Juin 2008 Le chapitre VII ajouté au Titre III du Livre 1er du Code de la consommation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 comporte deux articles ainsi rédigés : Art. L. 137-1.– Par dérogation à l'article 2254 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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