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Faillite civile d'Alsace Moselle : conditions de mise en oeuvre

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La faillite civile d'Alsace Moselle ne peut être mise en oeuvre que si l'insolvabilité du débiteur est notoire et que les dispositions relatives au surendettement, insérées dans le Code de la consommation, ne permettent pas au débiteur de se sortir de la situation de surendettement dans laquelle il se trouve. En Alsace-Moselle le régime applicable au débiteur surendetté est différent du régime de droit commun connu par le reste de la France. En effet, si le Code de la consommation s'applique, en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 nov. 2007 : JurisData n° 2007-356984 (1re esp.)
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 nov. 2007, M. (2e esp.)
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 nov. 2007, S. : JurisData n° 2007-356982 (3e esp.)
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 nov. 2007, R. : JurisData n° 2007-357010 (4e esp.).

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2008-07-01


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