AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Le sort des ventes subordonnées et des ventes avec primes en droit français de la consommation, après l'arrêt de la CJCE du 23 avril 2009

Le sort des ventes subordonnées et des ventes avec primes en droit français de la consommation, après l'arrêt de la CJCE du 23 avril 2009

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Pascal WILHELM avocat AssociéWilhelm & Associés et Lila FERCHICHE avocat à la CourWilhelm & Associés

EXTRAIT *

Les pratiques commerciales de ventes subordonnées et de ventes avec primes, connues en droit belge sous l'expression commune d' « offres conjointes », font l'objet, en droit communautaire, d'une harmonisation « complète » des législations nationales par la Directive n° 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales. C'est sur ce fondement que la Cour de justice des communautés européennes a récemment remis en cause la validité de l'article 54 de la loi belge relatif aux offres conjointes, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement