AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des paris et des jeux sur Internet : le pari risqué du gouvernement

Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des paris et des jeux sur Internet : le pari risqué du gouvernement

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Focus par Sylvain JUSTIER avocat associé Magenta en collaboration avec Mathieu RELANGE

EXTRAIT *

La réforme était inévitable, le système français réglementant les activités de jeux d'argent et de paris par des droits exclusifs octroyés à la Française des Jeux, au Pari Mutuel Urbain et aux casinos apparaissant dépassé et contestable. Dépassé tout d'abord par le formidable essor, ces dernières années, des sites internet de jeux et de paris qui, malgré leur interdiction d'exercer sur le territoire national, sont de plus en plus fréquentés par les internautes français. Contestable ensuite au regard (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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