AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Acquisition sans autorisation préalable de la Commission européenne : amende de 20 millions d'euros

Acquisition sans autorisation préalable de la Commission européenne : amende de 20 millions d'euros

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, comm. IP/09/895, 10 juin 2009 La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 20 millions d'euros à Electrabel, un producteur et fournisseur d'électricité appartenant au Groupe Suez (maintenant GDF Suez) pour l'acquisition du contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), un autre producteur d'électricité, sans avoir reçu d'autorisation préalable en vertu du règlement européen sur les concentrations. L'acquisition de la CNR par Electrabel a été autorisée par la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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