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Rapport sur l'application du règlement sur les concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, comm. IP/09/ 963, 18 juin 2009 Le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises demande à la Commission de faire rapport sur les aspects de compétence dans le cadre de son activité avant le 1er juillet 2009. Ce règlement a contribué à un contrôle plus efficace des concentrations au sein de l'Union. Le système amélioré de réattribution d'affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres introduit en 2004 a (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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