AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Examen d'office du caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat d'abonnement

Examen d'office du caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat d'abonnement

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Dans un litige concernant un contrat d'abonnement relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile, une juridiction hongroise a interrogé la CJCE quant au caractère éventuellement abusif de la clause du contrat d'abonnement stipulant la compétence de la juridiction du ressort du siège du fournisseur et souhaitait savoir si elle devait examiner d'office, lors de la vérification de sa propre compétence territoriale, le caractère abusif de cette clause. La CJCE décide : 1) L'article 6, paragraphe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 4e ch., 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon GSM Zrt. c/ Erzsébet X.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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