Nouvelle réglementation de la normalisation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-697, 16 juin 2009 : Journal Officiel 17 Juin 2009 Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation abroge le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 qui fixait le statut de la normalisation. Il prévoit que la normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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