Ventes en soldes : périodes dérogatoires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-704, 16 juin 2009 : Journal Officiel 18 Juin 2009 Le décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifie le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes (pris sur le fondement de la LME, n° 2008-776, 4 août 2008, art. 98 ; V. JCP E 2009, act. 8). Il modifie l'annexe de l'article D. 310-15-3 du Code de commerce qui dispose que par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3 du même code, les soldes d'été et d'hiver sont fixés à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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